L'allocation citoyenne en Allemagne (Bürgergeld)

L'allocation citoyenne (Bürgergeld) est la prestation minimale pour les chômeurs en Allemagne (Grundsicherung für Arbeitslose). Avec l'introduction du revenu citoyen en 2023, le gouvernement allemand a remplacé le système tellement controversé du Hartz IV (ou Arbeitslosengeld II), entré en vigueur en 2005. Aujourd'hui, environ 5 millions de personnes sont concernées par cette allocation chômage de base. Voici les conditions, le montant ainsi que les démarches à suivre pour effectuer votre demande en Allemagne.

Le Bürgergeld n'est pas uniquement destiné à assurer l'existence d'un chômeur en Allemagne. Les personnes ayant droit à des prestations sociales doivent être encouragées afin qu'elles n'aient plus besoin de prestations de l'État ultérieurement. Parallèlement, les bénéficiaires sont tenus d'utiliser toutes les possibilités pour réduire ou mettre fin à leur besoin d'assistance.

L'offre de base pour les demandeurs d'emploi comprend non seulement des prestations en espèces, mais aussi des prestations en nature ainsi que d'autres services. Par exemple, les demandeurs d'emploi reçoivent des conseils et une aide pour trouver un emploi ou des offres de formation continue s'ils remplissent les conditions requises.

La demande de Bürgergeld est soumise au Jobcenter, et non à la Bundesagentur für Arbeit (Agence pour l'emploi en Allemagne) où vous devez vous inscrire au chômage. Vous pouvez trouver les bureaux de votre région sur le site de l'Agence fédérale pour l'emploi.

Vous devez introduire votre demande le plus rapidement possible. En effet, l'allocation de chômage II est accordée à partir du 1er du mois de dépôt de la demande. Si vous souhaitez donc bénéficier de prestations à partir du 1er avril, vous devez envoyer votre demande au plus tard le dernier jour du mois de avril. Il est également possible de demander des prestations à l'avance à une date ultérieure. Cela peut être indiqué sur le formulaire de la demande principale.

Afin de respecter le délai, une demande informelle suffit. Elle peut être faite par écrit, par téléphone ou sur place. Tous les documents doivent ensuite être rassemblés et présentés. En général, il est possible d'envoyer les formulaires par la poste. Dans l'idéal, cependant, cela devrait se faire en personne, car - en cas de doute - le demandeur doit prouver qu'il a soumis les documents à temps. Lors de la remise des formulaires, une assistance personnelle peut être emmenée pour un éventuel témoignage. Si vous voulez être sûr, faites des copies et laissez certifier le reçu de la demande.

Le bureau qui reçoit les documents vous informera directement sur les formulaires et les pièces justificatives manquants. Il fixe également des délais pour la présentation de tout document devant être soumis.

Une fois que les prestations ont été admises, le montant sera versé rétroactivement à partir de la date de la demande. Par la suite, le transfert est toujours effectué à l'avance, c'est-à-dire au début de chaque mois. Si, par exemple, vous introduisez votre demande en avril et ne recevez la décision d'approbation qu'à la mi-mai, la somme pour le mois de juin vous sera versée pour ces trois mois.

Le temps nécessaire pour statuer la demande varie selon les agences pour l'emploi. Cela dépend principalement du fait que les documents soient bien complets ou non et du niveau d'activité de l'agence pour l'emploi ou du responsable qui traite votre demande. Les prestations sont toujours accordées pour une période de six mois.

Les demandeurs ayant besoin d'aide qui sont en mesure de travailler, âgées de 15 à 67 ans et qui ont leur résidence principale en Allemagne ont droit au Bürgergeld.

Une personne qui peut travailler au moins trois heures par jour est apte au travail. Une personne est considérée comme ayant besoin d'assistance, si elle ne peut pas gagner sa vie par ses propres moyens, sans aide des parents ni de la part de d'autres prestataires de services.

Les retraités, les enfants de moins de 15 ans, les personnes en incapacité de travail et les personnes qui ne vivent pas en permanence en Allemagne n'y ont pas droit.

Les demandeurs d'asile originaires de pays d'origine sûrs en dehors de l'UE et les étrangers qui se trouvent en Allemagne uniquement dans le but de chercher du travail n'ont pas droit aux prestations non plus.

Une personne qui perçoit l'allocation de logement en Allemagne (Wohngeld) n'a pas droit au Bürgergeld, dans le cas que cette allocation couvre le besoin. Par conséquent, il faudra d'abord effectuer la demande de l'allocation de logement, avant de pouvoir bénéficier de cette allocation.

Vous pouvez déterminer si vous avez droit au revenu citoyen en Allemagne ici : Bürgergeld beantragen

Ceux qui travaillent peuvent également avoir droit au Bürgergeld et ainsi augmenter leurs revenus. Cela peut s'appliquer, par exemple, aux emplois à 556 euros (Minijob) ou aux employés à temps partiel.

Après le dépôt de la demande du Bürgergeld, le service détermine le montant mensuel dont le demandeur a besoin pour mener une vie "qui correspond à la dignité d'un être humain" selon les dispositions de la loi (SGB II, chapitre 1, §1, sous-section 1).

Pour vérifier si un parent peut payer pour vous, le SGB II utilise le terme de Bedarfsgemeinschaft. Il peut s'agir :

• des parents vivant dans le ménage du demandeur qui est âgé de moins de 25 ans

• du partenaire du demandeur

• des enfants de moins de 25 ans qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie avec leurs propres revenus ou biens

Si une personne appartient à un de ces exemples, les revenus et le patrimoine sont inclus dans le **calcul du droit au Bürgergeld.

Le SGB II contient un besoin de base pour assurer les moyens de subsistance (Sicherung des Lebensunterhaltes). Cette mesure vise à garantir que les personnes ayant droit aux prestations puissent couvrir leurs besoins fondamentaux. Ce montant comprend, entre autres :

• les dépenses pour la nourriture

• les vêtements

• l'hygiène personnelle

Il doit également être possible de couvrir ses besoins personnels de la vie quotidienne tels que la participation à la vie culturelle et sociale.

Voici les taux réglementaires du Bürgergeld comparé aux anciens montants Hartz IV :

• Adulte seul : 502 euros (+53 euros)

• Couples mariés et non mariés par personne : 451 euros (+47 euros)

• Adultes en institution (selon SGB XII) : 402 euros (+42 euros)

• Jeunes majeurs de moins de 25 ans, vivant avec leurs parents et ne travaillant pas : 402 euros (+42 euros)

• Jeunes de 14 à 18 ans : 420 euros (+44 euros)

• Enfants de 6 à 14 ans : 348 euros (+37 euros)

• Enfants de 0 à 5 ans : 318 euros (+33 euros)

Pour les enfants, les frais de voyage scolaire, de voyage de classe, de déjeuner, de transport local et de cours particuliers peuvent également être pris en charge. De plus, il est toujours possible de faire une demande pour des besoins supplémentaires, par exemple pour les femmes enceintes.

Par la suite, le Jobcenter détermine la somme d'argent dont dispose le demandeur chaque mois. Les revenus comprennent également les prestations telles que les allocations familiales ou parentales.

Le patrimoine est également pris en compte. Il est répartie entre les mois de perception des prestations et traité comme un revenu mensuel.

Le Jobcenter déduit le revenu de la demande préalablement déterminée. Cette différence est versée à la personne ayant droit aux prestations.

Les bénéficiaires ont droit aux déductions fiscales. Cela signifie que seuls les montants dépassant une certaine limite sont pris en compte pour les revenus et le patrimoine.

Chaque bénéficiaire de la Bedarfsgemeinschaft a droit à 750 euros pour des achats de première nécessité.

Patrimoine (Vermögen)

Tout bénéficiaire majeur a droit à un patrimoine de 150 euros par année d'âge. Le SGB II définit également une limite inférieure à 3 100 euros. Cette somme s'applique aussi aux biens des enfants. Dès l'âge de 21 ans, l'allocation non imposable est de 3 150 euros et augmente de 150 euros chaque année.

Le législateur définit également des limites supérieures, échelonnées en fonction de l'année de naissance. Les personnes nées entre 1958 et 1964 peuvent disposer d'un maximum de 9 900 euros, et toutes les autres peuvent avoir économisé un maximum de 10 050 euros.

Prévoyance-vieillesse (Altersvorsorge)

Une allocation non imposable de 750 euros par année d'âge s'applique à la prévoyance-vieillesse privée en Allemagne, à condition que l'argent ne soit pas accessible avant l'âge de 60 ans. Un régime de retraite d'entreprise reste inchangé s'il est financé par l'employeur et que le demandeur ne peut pas accéder à l'argent avant l'âge de la retraite.

Selon le SGB II, des limites supérieures s'appliquent également ici : une personne née avant 1958, peut avoir mis au maximum 48.750 euros de côté, quelqu'un qui est né entre 1958 et 1964 au maximum 49.500 euros, et tous les autres au maximum 50.250 euros.

Propriété (Eigentumsgegenstände)

Celle-ci comprend un équipement ménager approprié, des véhicules automobiles et des biens occupés par le propriétaire. Un patrimoine destiné à la prévoyance-vieillesse n'est pas pris en compte, à condition que la personne soit exemptée de l'assurance pension légale.

Également exclu : un patrimoine devant être investi dans un avenir proche dans une propriété et qui sert aux personnes handicapées ou aux personnes ayant besoin d'assistance. En outre, les biens et les droits ne sont pas affectés si la perte de ces biens entraîne des difficultés particulières pour la personne concernée ou si leur recouvrement n'est pas rentable.

Tous les formulaires listés ci-dessous peuvent être remplis, sauvegardés et imprimés sur l'ordinateur. Voici les pièces dont vous aurez besoin pour votre demande de Bürgergeld en Allemagne :

Demande principale HA (Hauptantrag) : Il s'agit de l'élément principal de la demande de Bürgergeld. Ce formulaire contient des informations générales sur la personne et les conditions de vie. Les informations imprimées en vert aident à déterminer les documents devant être présentés ultérieurement, à condition que les modalités requises soient remplies.

Annexe WEP (Anlage zu weiteren Personen) : Ce formulaire contient des informations sur les personnes vivant en communauté de besoins. Voir les explications ci-dessus.

Annexe KI (Anlage zu Kindern in der Bedarfsgemeinschaft) : Ce formulaire doit être complété si un enfant de moins de 15 ans vit dans le ménage.

Annexe WBA (Weiterbewilligungsantrag auf Arbeitslosengeld II) : Ce formulaire est nécessaire pour le renouvellement de la demande d'autorisation, qui est soumise après l'expiration de la période d'autorisation de la demande initiale. Cela réduit la charge de travail du conseiller en charge de votre dossier, car il lui suffira simplement de vérifier les informations déjà transmises.

Annexe KDU (Feststellung der angemessenen Kosten der Unterkunft und Heizung) : Ce formulaire concerne l'aide financière pour les frais de logement et de chauffage. Ce soutien peut être demandé. Les coûts sont couverts dans une "mesure raisonnable".

Annexe EK (Feststellung der Einkommensverhältnisse einer in der Bedarfsgemeinschaft lebenden Person ab 15 Jahren) : Ce formulaire EK doit être rempli afin de vérifier la situation des revenus de chaque personne de plus de 15 ans dans la communauté des bénéficiaires.

Déclaration de revenus (Einkommensbescheinigung) : Ce formulaire pour déclarer les revenus doit être rempli par l'employeur.

Certificat de travail (Arbeitsbescheinigung) : Ce formulaire est à remplir également par l'employeur. Il est nécessaire pour vérifier le droit aux prestations si un salarié a été licencié.

Annexe EKS (Einkommen aus selbständiger Tätigkeit, Gewerbebetrieb oder Land- und Forstwirtschaft im Bewilligungszeitraum) : Ce formulaire est destiné aux personnes obtenant des revenus provenant d'une activité indépendante, d'une exploitation commerciale ou de l'agriculture et de la foresterie.

Annexe VM (Anlage zum Vermögen) : Ce formulaire déclare tout le patrimoine existant, qu'il soit en espèces ou sous forme de placements de capitaux, de comptes courants et de comptes d'épargne. Le véhicule à moteur est également inclus.

Annexe VE (Überprüfung einer Verantwortungs- und Einstehensgemeinschaft / eheähnliche Gemeinschaft) : Ce formulaire sert à vérifier si des personnes vivent dans le ménage du demandeur, avec lesquelles celui-ci n'a aucun lien de parenté.

Annexe SV (Anlage zur Sozialversicherung) : Ce formulaire est nécessaire pour fournir les informations sur la sécurité sociale.

Annexe HG (Vorliegen einer Haushaltsgemeinschaft) : Ce formulaire sert à vérifier si des des personnes vivent dans le ménage mais qui n'appartiennent pas à la communauté de besoins et avec lesquelles le demandeur a un lien familial.

Annexe MEB (Mehrbedarf für kostenaufwändige Ernährung) : Ce formulaire sert à identifier les besoins supplémentaires en cas d'alimentation coûteuse, par exemple en cas d'allergies.

Annexe UF (Unfallfragebogen zum Antrag auf Leistungen) : Ce formulaire est nécessaire si un accident a donné droit à des indemnités, parce que les demandes d'indemnisation ont alors été transférées au prestataire de services.

Annexe BB (Gewährung eines unabweisbaren, laufenden, nicht nur einmaligen besonderen Bedarfs) : Ce formulaire sert à faire valoir la reconnaissance d'un besoin particulier irréfutable, permanent et non seulement ponctuel.

Annexe SE (Schweigepflichtentbindung) : Libération de la confidentialité pour les médecins, hôpitaux et cliniques, pour la clarification du cas en rapport avec l'annexe UF.

Formulaire VÄM (Veränderungsmitteilung) : Notification de changement à soumettre si des circonstances personnelles telles que les revenus, le compte bancaire ou la situation du logement ont changé.

Annexes pour déterminer la pension alimentaire en Allemagne (Unterhaltsansprüche)

• Anlage UH1
• Anlage UH2
• Anlage UH3
• Anlage UH4

En savoir plus :

• Le licenciement en Allemagne : délai de préavis, conseil juridique et allocations chômage
• L'allocation chômage en Allemagne : montant de l'indemnisation
• Des agences de l'emploi franco-allemand pour aider les chômeurs transfrontaliers